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Conditions générales de vente pour les clients professionnels de
Rameder Anhängerkupplungen und Autoteile GmbH

État décembre 2014


Domaine de validité


  • Ces conditions générales sont valides pour les entreprises, les personnes morales de droit public ou les biens de droit public (ci-après : client).

  • Nos livraisons, prestations et offres se font exclusivement sur la base de ces conditions générales. Elles s'appliquent également pour toutes les futures relations commerciales avec le client tant qu'il s'agit d'affaires juridiques identiques ou de type apparenté.

  • Les conditions générales et les conditions de vente du client sont réfutées ici.

Offre et conclusion du contrat


  • Nous pouvons accepter une commande du client pouvant être qualifiée d'offre pour la conclusion d'un contrat, en envoyant en l'espace de deux semaines une confirmation écrite ou en exécutant la prestation contractuelle dans le même délai.

  • Aucune offre contractuelle de notre part n'est liée à la présentation de notre marchandise sur notre site internet ou dans nos catalogues ni à la possibilité de commande dans notre boutique en ligne. Si le client commande de la marchandise dans notre boutique en ligne, il s'agit d'une offre qui nous est proposée pour la conclusion d'un contrat d'achat; à cet effet, le client reçoit par e-mail de notre part toutes les informations relatives au contrat sous forme de texte. Le client reçoit avec la livraison de la marchandise, l'original des données du contrat.

  • Les dessins, les figures, les cotes, les poids ou les autres données ne sont pas contractuels s'ils n'ont pas été conclus expressément par écrit.

Livraison


  • Nos obligations de livraison demeurent sous réserve de notre propre approvisionnement conforme et en temps voulu, à moins que l'approvisionnement incorrect ou tardif puisse nous être imputé.

  • Les indications de délai de livraison sont approximatives si elles ne sont pas conclues d'une autre manière avec le client. Les délais de livraison commencent seulement après l'entière clarification de tous les détails de l'exécution ainsi que des questions techniques et supposent la satisfaction en bonne et due forme des obligations du client. Nous nous efforçons de mettre en expédition tous les articles qui sont disponibles en stock chez nous dans les deux jours ouvrés. Si les articles ne sont pas disponibles immédiatement, nous vous en informerons sans délai. Une distribution particulièrement rapide de la marchandise est possible le jour ouvré suivant par express si la commande du client entre à temps et que la marchandise est disponible.

  • À chaque commande, nous nous réservons le droit de vérifier la solvabilité du client et d'exiger le versement d'un acompte pour la livraison. La commande est préparée dans ce cas après le versement de l'acompte.

  • Si le client est en retard pour le retrait, la réception ou l'enlèvement de la marchandise, nous sommes en droit de demander un dédommagement pour les frais encourus. Nous sommes en droit de stocker les objets de la livraison pour la durée du retard de réception du client à ces frais chez nous, chez le transporteur ou un entrepôt. Le risque de détérioration et de perte fortuite est transféré au client dès le début du retard de réception.

Prix et paiement


  • Nos prix s'entendent départ entrepôt en sus des frais d'expédition et de la TVA en vigueur.

  • Nos factures sont exigibles immédiatement et sans déduction. En ce qui concerne les déductions, nous renvoyons aux accords-cadres et conditions actuels.

  • En cas d'enlèvement de la marchandise, le paiement peut se faire en espèce, avec carte EC ou carte de crédit. En cas de livraison de la marchandise, les modes de paiement par avance, par prélèvement Sepa, contre remboursement, carte de crédit, paypal ou sur facture sont à disposition. L'achat sur facture se déroule via notre prestataire de paiement externe BillPay GmbH, Berlin. Pour ce qui est des autres détails, nous renvoyons à nos conditions de paiement séparées. Le client n'a pas droit à un mode de paiement particulier. Nous nous réservons le droit, d'accepter d'autres modes de paiement auxquels nous renverrons de manière séparée.

  • En cas de prélèvement SEPA non accepté, le montant de la facture en sus d'une taxe recouvrant nos frais d'un montant de 15,00 € et les frais de retour du prélèvement de la banque seront à payer.

  • Si le client prend du retard dans le paiement, nous facturons des intérêts de 9 % supérieurs au taux d'intérêt de base ainsi qu'un forfait de retard d'un montant de 40,00 €. Nous sommes en droit de faire valoir en cas de preuve un préjudice plus important lié à ce retard.

Transfert du risque


  • Si la marchandise sur demande du client lui est expédiée par une entreprise de transport qu'il a chargé lui-même, alors le risque de détérioration et de perte fortuite de la marchandise sont transférés au client, au plus tard au départ de l'entrepôt. Ceci s'applique sans regard à qui assume les frais de transport.

Retour à titre gratuit


  • Si nous sommes prêts à annuler gracieusement le contrat et à reprendre la marchandise achetée, ce qui nécessite un accord spécial préalable et écrit de notre part, alors nous facturons un forfait d'un montant de 15 % de la valeur nette de la marchandise, toutefois au minimum 10,00 €. Nous refusons les retours sans accord préalable de retour à titre gratuit. Le client peut nous communiquer le souhait de renvoi de la marchandise par téléphone au 03.62.13.73.53. Un retour à titre gratuit est possible à condition que la marchandise soit inutilisée et non endommagée.

Réserve de propriété


  • Jusqu'au paiement final de toutes les exigences résultant et qui résulteront de la relation d'affaires, la marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve). En cas d'exigences multiples ou de factures en cours, la marchandise sous réserve fait office de sûreté pour la créance du solde même si certaines livraisons ont déjà été payées.

  • En cas de comportement du client non conforme aux termes du contrat, par ex. retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise sous réserve après la fixation préalable d'un délai raisonnable. Si nous reprenons la marchandise sous réserve, il s'agit d'une résiliation du contrat. Nous sommes en droit, d'utiliser la marchandise sous réserve après sa reprise. Après déduction d'un montant raisonnable pour les frais de réutilisation, la recette de la réutilisation doit être déduite des montants que le client nous doit.

  • En cas de mainmise sur la marchandise sous réserve par des tiers, en particulier de saisies, le client doit signaler notre propriété et nous informer immédiatement pour que nous puissions faire valoir notre droit de propriété.

  • Le client est en droit, de traiter la marchandise sous réserve dans la marche régulière des affaires et de la vendre tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Les saisies ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. A titre de garantie, le client nous transfère d'ores et déjà la totalité des créances relatives à la marchandise sous réserve nées de la revente de la marchandise réservée ou d'un autre motif juridique la concernant (assurance, acte illicite). Nous donnons pouvoir au client de manière révocable, d'encaisser en son propre nom les créances que nous lui avons cédées. L'autorisation de prélèvement automatique expire si le client n'honore pas ses obligations de paiement de manière régulière, ou se retrouve en difficultés de paiement, si des mesures d'exécution forcée sont prises à son encontre ou si une procédure d'insolvabilité juridique est ouverte sur sa fortune ou si son ouverture est refusée pour insuffisance d'actifs.

  • Nous sommes tenus à la mainlevée, sur demande, des garanties nous étant dues dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à assurer. Le choix des garanties à lever nous incombe.

Garantie


  • En cas de manquement aux obligations contractuelles, nous pouvons faire valoir à l'encontre du client les droits légaux conformément aux dispositions suivantes. Des droits au titre de la garantie reviennent au client seulement s'il a rempli ses obligations de vérification et de réclamation selon § 377 du Code du Commerce allemand.

  • La garantie expire si le client, sans notre autorisation, modifie de lui-même ou fait modifier par un tiers l'objet de la livraison et que l'élimination du vice en est rendue impossible ou inacceptable. Dans tous les cas, les coûts supplémentaires pour l'élimination du vice engendrés par la modification incombent au client.

  • En cas de réclamation justifiée et dans les délais, le client a droit à réparation dans la période de garantie; le choix du type de réparation – élimination du vice ou livraison d'un objet sans défaut – nous appartient. Si la réparation échoue ou si d'autres tentatives de réparation ne sont pas acceptables pour le client, alors le client est a droit à une réduction ou à la résiliation du contrat.

  • Le client ne peut faire valoir les droits de réparation aux conditions mentionnées sous chiffre 9 que si la réparation a échoué ou si nous refusons la réparation. Le droit du client à faire valoir d'autres droits de réparation aux conditions régulées au chiffre 9 n'est pas touché.

  • Des prétentions à notre égard en raison de vices n'appartiennent qu'au client et ne sont pas transmissibles.
    La période de garantie s'élève à un an à partir de la livraison.

Responsabilité


  • Nous sommes responsables des dommages causés uniquement s'ils sont issus d'un manquement à une obligation contractuelle importante ou à une faute intentionnelle ou grave de notre part, de notre représentant légal ou de nos agents. En cas de manquement à une obligation contractuelle suite à une faute légère de notre part, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Une obligation contractuelle est importante quand sa satisfaction permet l'exécution en bonne et due forme du contrat ou que le client s'est fié a son respect et était en droit de s'y fier.

  • Une responsabilité allant au-delà visant à des dommages et intérêts est exclue. La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé demeure applicable. Ceci se réfère aussi à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fabricant pour vice de marchandise.

Protection des données


  • Les données du client sont traitées exclusivement pour le suivi et l'information du client par les entreprises de notre groupe d'entreprises. Nous transmettons les données du client à des tiers uniquement si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat, par ex. pour l'expédition.

Lieu d'exécution/for juridique/droit applicable


  • Lieu d'exécution pour toutes les obligations de livraison de notre part et pour les autres obligations contractuelles des deux parties est notre siège social.

  • Ce contrat et ces conditions générales ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le client et nous sont soumis au droit de la République allemande à l'exclusion de toutes références à d'autres ordres juridiques et contrats internationaux. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

  • Pour tous les litiges résultant du présent contrat, notre siège social est notre for juridique. Nous sommes toutefois en droit de faire appel au tribunal du siège social du client.